Office Public de l'Habitat des Landes
 
     


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Conditions d'attribution  

Règlementation
 

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

- Etre français ou membre de l’Union Européenne.
- Être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, si vous êtes de nationalité étrangère.
- Percevoir des revenus imposables (*) compatibles avec le plafond de ressources HLM (revenu fiscal de référence sur votre feuille d’imposition)
(*) Exemple : pour une demande en 2015, fournir l’avis d’imposition de 2014 sur les revenus 2013

Plafond des ressources en 2017
 

Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du lieu d'habitation et du nombre de personnes vivant dans le foyer. Ces plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année.

Téléchargez le Plafond de Ressources 2017 (pdf - 39 Ko)


 

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