jeudi 19 octobre 2017    


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Etat de catastrophe naturelle : un recours gracieux demandé

JO Rappelons que l'arrêté portant reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2009. Pour consulter le texte, cliquez ici.

A la suite de cette publication, Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes, a décidé d’introduire un recours gracieux auprès du gouvernement afin d'amender le texte en vigueur. En effet le présent arrêté ne couvre que les dommages causés par les inondations, les coulées de boues et les dégâts consécutifs à la violence des vagues.

Rappelons que d'ordinaire l'assurance « tempête » couvre les dommages liés au vent (consultez à ce propos notre article), mais il se trouve que le code des assurances prévoit que cette garantie est annulée quand le vent atteint ou dépasse 145 km/h en moyenne sur 10 minutes. S'il était appliqué à la lettre, cet article pourrait priver d’indemnisation les victimes ayant subit des dommages liés au vent dans le Sud-ouest...


 
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