Office Public de l'Habitat des Landes
 
     


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Règlementation

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

- Etre français ou membre de l’Union Européenne.
- Être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité, si vous êtes de nationalité étrangère.
- Percevoir des revenus imposables (*) compatibles avec le plafond de ressources HLM (revenu fiscal de référence sur votre feuille d’imposition)
(*) Exemple : pour une demande en 2015, fournir l’avis d’imposition de 2014 sur les revenus 2013


 

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