Office Public de l'Habitat des Landes
 
     


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Définition

En tant qu’établissement public, XLHabitat est soumis au code des marchés publics.
Tout achat, dès le premier euro est un marché public.
Un contrat est passé entre XLHabitat et le prestataire.
Il prend différentes formes suivant le montant de l’achat:
Achat inférieur à 4 000 € HT: lettre de commande d’XLHabitat après devis du prestataire
Achat supérieur à 4 000 € HT: contrat formalisé avec cahier des charges après mise en concurrence


 

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