Office Public de l'Habitat des Landes
 
     


Vous êtes dans: Vivre dans son logement Que faire en cas de ... Changement de situation familiale

Changement Toute évolution de votre situation familiale ou professionnelle peut avoir une incidence sur vos droits et sur votre contrat de location.
Alors, signalez à XLHabitat ainsi qu’à votre Caisse d’allocations familiales ou MSA toute modification de votre situation personnelle.


Vous vous mariez
Adressez-nous un extrait de votre acte de mariage. Votre conjoint devra lui aussi signer le contrat de location.

Vous vivez en union libre
sous le régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou en colocation
Afin de régulariser votre contrat de location, la personne qui emménage avec vous doit en informer le bureau d’accueil d’XLHabitat.

Votre famille s’agrandit
Adressez-nous un extrait d’acte de naissance.

Si l’un des conjoints décède
Adressez-nous l’acte de décès pour que XLHabitat fasse les changements nécessaires sur le contrat de location.

Vous vous séparez ou divorcez
Si vous étiez mariés, envoyez-nous votre livret de famille mis à jour par la transcription de divorce ou / et le jugement de divorce accompagné du document du tribunal certifiant la séparation.
Si vous viviez en union libre, sous le régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou en colocation, la personne quittant le logement devra en informer XLHabitat pour une remise à jour du contrat de location.
A noter que dans tous les cas, le locataire qui quitte le logement reste solidaire en cas de dettes.

Vous perdez votre emploi
Pensez à prévenir la Caisse d’allocations familiales ou la MSA dont vous dépendez car vos aides pourront être révisées.
Si vos ressources sont modifiées avertissez rapidement XLHabitat surtout si vous payez un supplément de loyer.
Si vous souhaitez changer de logement, n’hésitez pas à prendre contact pour faire une demande de mutation.



 

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